Conditions Générales de Consultation

1.1 Lors de la consultation générale, le CRIC analysera et évaluera le profil du client, fournira des informations adéquates concernant les critères d’admissibilité des divers programmes d’immigration existants en fonction de la situation unique du client et répondra à toutes les questions que le client pourrait avoir sur l’immigration canadienne.

1.2 La consultation se tiendra en ligne via Skype ou une autre plateforme sécurisée. Elle dure jusqu’à 60 minutes maximum.

1.3 Le client accepte que le temps perdu en raison de son retard ne sera pas compensé. Si la consultation dure moins de 60 minutes par accord mutuel entre le consultant et le client ou à la demande du client, les minutes restantes ne pourront pas être utilisées pour d’autres services futurs et ne donneront pas droit à un remboursement partiel des frais de consultation.

1.4 Le client accepte qu’il a été informé des règlements et formulaires en vigueur d’IRCC et de chaque province ; il ne tiendra pas le RCIC responsable des changements futurs, imposés par les organismes gouvernementaux concernés, qui pourraient affecter négativement sa situation après la consultation.

1.5 Qualité de l’équipement utilisé pour la consultation : le client doit veiller à utiliser une connexion internet ou un signal téléphonique de bonne qualité. Le RCIC ne pourra donc pas être tenu responsable des éventuelles difficultés d’écoute, interruptions ou pannes techniques qui pourraient survenir durant la communication. Si un tel problème survient, aucun remboursement ne sera effectué.

1.6 Si le client souhaite inviter une personne additionnelle autre que son partenaire amoureux lors de l’appel, cela sera possible. Le fait d’inviter une autre personne à la consultation est considéré comme une autorisation de divulguer vos informations personnelles à l’invité.

Responsabilités du Client :

1.1 Le client doit fournir au RCIC les informations factuelles et la documentation nécessaires pour réaliser la consultation. Le client doit être précis et honnête et doit informer le RCIC de toutes les informations, même si elles sont négatives ou défavorables, qui pourraient être pertinentes aux conseils fournis par le RCIC. Le fait de ne pas divulguer toutes les informations pertinentes au RCIC aura un impact sur les conseils fournis par le RCIC et pourrait annuler cet accord ou sérieusement affecter l’issue de la demande du client ou la conservation de tout statut que le client pourrait obtenir.

1.2 Conseils valables à la date de la consultation : Les conseils fournis par le RCIC au client sont basés sur la législation et les politiques en matière d’immigration canadienne en vigueur à la date de la consultation. Le RCIC n’est pas responsable des changements dans la législation ou la politique gouvernementale qui pourraient affecter le traitement de toute demande ultérieure par le client.

1.3 Aucune garantie de résultat : Le RCIC fournira des services de conseil au client selon le standard de compétence d’un membre du CICC. Le RCIC ne garantit pas qu’il pourra aider le client à atteindre ses objectifs en matière de commerce, d'éducation, d'emploi ou d'immigration.

1.4 L'enregistrement, la distribution ou la réutilisation des imags et du matériel audio peuvent présenter une potentielle violation de la confidentialité et n'est pas autorisé. 

Confidentialité :

Le RCIC est tenu de préserver la confidentialité des informations du client. Cette obligation professionnelle vise à encourager des communications franches et complètes entre le client et le RCIC. Toutes les informations et documents fournis par le client et examinés par le RCIC ne seront pas divulgués à des tiers, autres que les agents et employés du RCIC, sans consentement préalable, sauf si la loi l’exige.

Politique de modification ou d’annulation de rendez-vous :

Changement de rendez-vous :

1.1 Vous pouvez modifier votre rendez-vous une (1) fois sans frais si vous en informez le RCIC par courriel au moins 24 heures à l’avance.

1.2 En cas de modification de rendez-vous dans un délai de moins de 24 heures ou d’impossibilité de se présenter, un montant de cent dollars (100 $) canadien pour frais administratifs sera retenu.

Annulation :

1.1 En cas d’annulation de votre rendez-vous 24 heures avant le rendez-vous, un montant de cent dollars (100 $) canadien pour frais administratifs sera retenu.

1.2 Les demandes de remboursement ne seront pas honorées pour les annulations effectuées dans les 24 heures précédant la consultation.

1.3 Votre demande d’annulation sera traitée cinq (5) jours ouvrables après que votre rendez-vous est annulé dans le système.

1.4 Vous recevrez un remboursement par le même moyen de paiement pour un montant correspondant à la différence.

Divers :

  • Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tout accord verbal ou écrit préalable, garanties, déclarations, négociations, discussions ou accords entre les parties, sauf indication contraire dans le présent document.
  • Le Client reconnaît avoir eu suffisamment de temps pour étudier ces termes et conditions.
  • En utilisant notre service de consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions générales énoncées.
  • L'usage du masculin dans ce document a pour unique but d'alléger le texte.


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