Conditions Générales de Révision de Dossier
1. Définitions
Les termes « Client », « Conseil », « Débours » et « CRIC » ont la signification qui leur est attribuée dans l’Entente de services.
2. Responsabilités et Déclarations
- Le Client a demandé au CRIC, et le CRIC a accepté, de représenter le Client dans le cadre de :
RÉVISION DE DOSSIER
En contrepartie des honoraires payés et du mandat mentionné ci-dessus, le CRIC s'engage à faire ce qui suit :
a) examiner tous les formulaires remplis par le client pour vérifier leur exhaustivité et leur exactitude ;
b) examiner les documents rassemblés par le client pour s'assurer de leur exhaustivité et de leur suffisance ;
Le client déclare et comprend par la présente que :
a) il a complété la demande de RP par lui-même et la soumettra seul ;
b) il a été conseillé conformément aux règlements et formulaires actuels d'IRCC et il ne tiendra pas le CRIC responsable de tout changement futur introduit par IRCC et/ou d’autres organisations connexes ;
c) toutes les informations présentées pour examen sont complètes et véridiques, et tous les documents à l'appui de cette demande sont authentiques ; il ne tiendra pas le CRIC responsable de toute fausse déclaration ;
d) le CRIC peut uniquement commenter et donner des conseils sur l'exhaustivité des formulaires et documents tels qu'ils sont présentés ;
e) le CRIC n’assume aucune responsabilité quant à la qualité ou au contenu de la demande finalisée et des soumissions, ni quant à la qualité du travail finalisé et de l’exactitude de l’application des directives données.
3. Modalités de Paiement
a) La première heure doit être payée lors de la réservation ;
b) Une fois cette première heure écoulée, le tarif sera appliqué au prorata du temps passé sur le dossier. La facturation sera faite par tranches de 15 minutes.
c) Les frais de révision ne sont pas remboursables.
d) Le Client comprend et accepte que toute demande déraisonnable et toute investigation nécessitant un travail supplémentaire entraîneront des frais additionnels au taux horaire en vigueur.
Confidentialité :
Le CRIC est tenu de respecter le devoir de confidentialité, et aucune information concernant le Client ne sera divulguée à un tiers sans l’autorisation du Client. Le Client accepte l’utilisation de communications électroniques.
Force Majeure :
Le CRIC n'est pas tenu responsable de la non-exécution de toute condition du contrat en raison de circonstances imprévues ou de force majeure.
Législation Applicable :
Ce contrat est régi par les lois provinciales du Québec, ainsi que par les lois fédérales du Canada. Tout litige relatif aux termes de cet accord sera réglé par un tribunal compétent à Montréal.
Divers :
Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tout accord verbal ou écrit préalable, garanties, déclarations, négociations, discussions ou accords entre les parties, sauf indication contraire dans le présent document.
Le Client reconnaît avoir eu suffisamment de temps pour étudier ces termes et conditions.
L'usage du masculin dans ce document a pour unique but d'alléger le texte.
IMMIGRATION MBZY